Application des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») s’appliquent à la vente de produits par Château de Ferrand par correspondance ou par téléphone. Elles sont fournies avec le bon de commande. Toute commande vaut acceptation des C.G.V. en vigueur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels et sont valables dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. Les commandes ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral par le Client.
Tarifs : Dans les offres commerciales de Château de Ferrand aux particuliers, les prix sont indiqués en Euros, ils sont exprimés toutes taxes comprises. Ils sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur les offres commerciales. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Règlement : Le prix des articles commandés (ci-après le « Prix ») est payable en Euros en totalité à Château de Ferrand, par chèque, virement ou par carte bancaire (CB, Visa et MasterCard, communication du numéro de carte, de la date d’expiration et du nom du titulaire) avant toute livraison.
Délai de livraison : À réception du règlement intégral du Prix par le Client, les produits commandés (ci-après les « Produits ») sont expédiés dans un délai de 72 heures ouvrées, à compter de la réception de la commande. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans un délai de 10 jours ouvrés après avoir passé sa commande, le Client est prié d’informer Château de Ferrand.
Documents accompagnant la livraison : La livraison des Produits est accompagnée de la facture définitive détaillant le montant de la TVA et les frais de port éventuels, des CGV et d’un formulaire type de rétractation.
Transfert des risques : Le Client devient pleinement responsable des marchandises livrées, dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Il appartient au Client de vérifier le poids et le contenu du colis à l’arrivée, et de formuler par écrit au moment de la livraison, sur le bordereau fourni par le transporteur les réserves d’usage pour toute anomalie, puis de prévenir la société Château de Ferrand par mail et par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivant la réception du colis. À défaut, le Client sera réputé avoir pris possession pleine et entière de la marchandise et des risques attenants. En cas de casse ou d’avarie au cours de la livraison, si les réserves adéquates ont été faites à la livraison et si Château de Ferrand a été informée dans le délai précité, une nouvelle livraison sera effectuée, ou le Prix sera remboursé.
Frais de livraison : Se référer au tarif.
Rétractation
Délai de rétractation : en vertu de l’article L.121-17 et L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter de sa commande, sans motif, dans un délai de quatorze jours suivant le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client :
- prend physiquement possession du bien ;
- prend physiquement possession du dernier bien s’il s’agit de plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;
- prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce s’il s’agit de la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces ;
- prend physiquement possession du premier bien s’il s’agit de la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée. Le droit de rétractation s’exerce en notifiant par courrier électronique ou fax à :
Château de Ferrand – Saint-Hippolyte – F – 33330 Saint-Emilion – Fax. 00 33 (0) 5 57 24 69 08 – info@chateaudeferrand.com
La décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation. L’utilisation du formulaire de rétractation fourni n’est pas obligatoire.
Un accusé de réception de la rétractation sera alors transmis par Château de Ferrand, sans délai, sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).
Renvoi des biens : Le Client doit renvoyer ou rendre les Produits à Château de Ferrand à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend à sa charge les frais de renvoi des Produits.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation et sous réserve de la réception des Produits par Château de Ferrand, le Client sera remboursé y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison différent de la livraison standard) sans retard excessif et, au plus tard huit jours à compter du jour où Château de Ferrand a réceptionné les Produits. Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement sera celui indiqué par le Client sur le formulaire de rétractation ou à défaut celui utilisé par le Client lors du paiement des Produits.
Garantie et exclusion : Les Produits sont garantis pour l’usage pour lesquels ils ont été élaborés. Château de Ferrand s’engage à remplacer les Produits reconnus défectueux après analyse de ceux-ci par la société afin de constater les défauts éventuels (visuels, olfactifs et gustatifs). Les Produits sont à envoyer à Château de Ferrand à son adresse ci-dessus. Les frais de renvoi sont pris en charge par Château de Ferrand.
Force majeure : L’exécution par Château de Ferrand de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Château de Ferrand avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
Protection à la consommation : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’alcool doit être consommé avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs, tout client commandant du vin Château de Ferrand s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. La consommation de boissons alcoolisées durant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Législation applicable et juridiction compétente : En cas de difficultés dans l’application des présentes C.G.V., les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable. Le Client est engagé à prendre contact téléphonique avec Château de Ferrand. En cas d’échec des négociations, le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du siège social du vendeur.
Informations légales : Dénomination : Château de Ferrand – Société par actions simplifiée au capital de 13 075 020 Euros – Siège social : Château de Ferrand – Saint Hippolyte – F – 33330 Saint-Emilion N° immatriculation RCS : 403 560 253 Libourne
Responsable : Gonzague de Lambert, Directeur
